<REFSET SetID="cesta-run1-en-set1" SrcLang="English" TrgLang="French">
<DOC DocID="FXA93099ENC" SysID="ref-4">
<SEG id="1">
Objet: Programmes adoptés pendant la période 1989-1993 en vue de leur mise en œuvre en Andalousie sous l’égide du Fonds Spécial Européen 
</SEG>
<SEG id="2">
La Commission, pourrait-elle exposer en détail les programmes et les investissements effectifs sous l’autorité du FSE qui ont été approuvés ou en cours d’examen pour leur mise en œuvre en Andalousie pendant la période 1989-1993?
</SEG>
<SEG id="3">
Réponse de Mlle Papandreou au nom de la commission (18 Décembre 1992)
</SEG>
<SEG id="4">
Le tableau suivant fournit la liste des programmes approuvés au profit de l’Andalousie. A ces chiffres devraient s’ajouter l’aide des autorités centrales au bénéfice de la région (particulièrement el Instituto Nacional de Empleo (INEM)), qui s’élevaient à environ 606 millions ECU (aux prix de 1991) pendant la période 1990-1993.
</SEG>
<SEG id="5">
Programmes approuvés par le FSE au profit de l’Andalousie 
</SEG>
<SEG id="6">
((1) million ECU)
</SEG>
<SEG id="7">
Titre du programme 
</SEG>
<SEG id="8">
Montants approuvés 
</SEG>
<SEG id="9">
1990-1993 (2)
</SEG>
<SEG id="10">
Développement des ressources humaines (Objectif 1)
</SEG>
<SEG id="11">
74,5
</SEG>
<SEG id="12">
Chômeurs de longue date (Objectif 3)
</SEG>
<SEG id="13">
11,5
</SEG>
<SEG id="14">
Les jeunes âgés de moins de 25 (Objectif 4)
</SEG>
<SEG id="15">
46,1
</SEG>
</DOC>
<DOC DocID="FXA93101ENC" SysID="ref-4">
<SEG id="1">
Objet: Avantages sociaux des travailleurs à temps partiel 
</SEG>
<SEG id="2">
D’après l’évaluation de la Commission, quel est le coût pour l’industrie et le négoce de la Communauté au sujet de la proposition selon laquelle, les travailleurs à temps partiel devraient bénéficier des mêmes avantages en sécurité sociale que les employés à plein temps? 
</SEG>
<SEG id="3">
Ou bien, peut-elle donner la garantie qu’aucune charge fiscale supplémentaire ne serait imposée aux employeurs à cause de cette proposition?
</SEG>
<SEG id="4">
Réponse de Mme Papandreou au nom de la Commission (10 Décembre 1992)
</SEG>
<SEG id="5">
La Commission a indiqué, dans le mémoire explicatif de la proposition de Directive de Conseil portant sur certaines relations de travail, qu’une comparaison des frais de couverture sociale des employés à plein temps et d’un nombre important des employés à temps partiel révèle des variations significatives, voire substantielles parfois entre les Etats Membres, car les différences signalées varient entre 2 et 36 % des salaires bruts. 
</SEG>
<SEG id="6">
Dans certain Etats Membres, ces contrats concernent bon nombre d’employés. 
</SEG>
<SEG id="7">
La Commission propose que les employés, dont la moyenne d’heures de travail s’élève  à 8 heures par semaine ou plus, bénéficient d’une protection sociale en vertu de régimes de sécurité sociale statutaires et professionnels ayant les mêmes fondements et critères que ceux applicables aux employés à plein temps pour une durée indéfinie, compte tenu de la durée du travail et/ou du salaire.
</SEG>
<SEG id="8">
L’établissement d’une évaluation des conséquences financières de cette proposition à l’adresse des employeurs, serait une tâche extrêmement compliquée au niveau de la Communauté. 
</SEG>
<SEG id="9">
Dans certain cas, le coût ne passera pas inaperçu et la Commission ne peut certainement pas donner le type de garantie demandée par l’Honorable Membre. 
</SEG>
<SEG id="10">
Si les conséquences financières étaient insignifiantes, la Commission aurait eu une raison de moins de donner suite à ces propositions, dans la mesure ou l’un de leurs objectifs est d’éviter les distorsions de concurrence.
</SEG>
<SEG id="11">
Même une étude approfondie ne conduirait probablement pas à une estimation approximative du coût aussi précise que voulue, car il est particulièrement difficile de prévoir la manière dont les sociétés vont s’adapter au changement qui interviendrait au niveau de leur structure de coûts. 
</SEG>
<SEG id="12">
En fait, les chances dans ce sens font qu’elles ne réagiraient pas de manière similaire, puisque, en fonction de leurs situations particulières, elles auraient différentes options. 
</SEG>
<SEG id="13">
Leurs possibilités seraient, entre autres, fonction de la situation du marche de travail local, des marges bénéficiaires, de la technologie de production utilisée, des possibilités de remplacement etc. 
</SEG>
<SEG id="14">
Certainement, leur réaction sera aussi influencée par le décalage entre l’adoption et la mise en vigueur de la directive, après transposition en loi nationale de ses dispositions. 
</SEG>
<SEG id="15">
Dans ce cas, elles bénéficieront probablement de plusieurs années pour s’adapter, ce qui permettra certainement d’aboutir à des solutions acceptables.
</SEG>
</DOC>
<DOC DocID="FXA93241ENC" SysID="ref-4">
<SEG id="1">
Objet: Quotas laitiers italiens  
</SEG>
<SEG id="2">
1. Est-il vrai que le 30 juin ou le 1 juillet  1992 le Conseil a décidé de `chercher une solution ' à la demande de  l'Italie de se voir accorder une quote-part plus élevée de production  laitière, en échange de laquelle l'Italie pourrait voter pour la  réforme de la politique agricole commune? 
</SEG>
<SEG id="3">
2. Ce moyen par lequel le Conseil  envisage de récompenser l'Italie pour sa conduite en ne prenant pas au sérieux le  système européen de quota laitier en augmentant son  quota laitier au moins de 700 000 tonnes et le laisser en dehors du  prélèvement supplémentaire (la Floride 1,6 milliards), que l'Italie n'a pas encore remis? 
</SEG>
<SEG id="4">
3. Quelle est la réponse du Conseil  aux agriculteurs et aux Etats membres qui ont respectés leurs  quotes-parts et paiement du prélèvement supplémentaire et qui sont déçus par cette inégalité légale? 
</SEG>
<SEG id="5">
4. Le Conseil ne craint-il pas que la  CE perde sa crédibilité si la législation européenne est ignorée à cause de l'impunité qui semble finalement être récompensée? 
</SEG>
<SEG id="6">
5. De quelle manière est-ce que le  Conseil peut-il s’assurer que l’Italie respectera dans l’avenir la  quote-part et les projets de prélèvement supplémentaire? 
</SEG>
<SEG id="7">
Objet: Quotas laitiers 
</SEG>
<SEG id="8">
Est il vrai que le gouvernement italien s’est vu promettre des concessions en ce qui concerne le quota laitier lui étant accordé, dans l'espoir qu'un accord peut être conclu  sur la réforme de la politique agricole. 
</SEG>
<SEG id="9">
Dans l’affirmative, quelle est la réponse du  Conseil à la critique d'autres Etats membres qui ont été conformes  au système de quote-part? 
</SEG>
<SEG id="10">
Y a-t-il des garanties que le  gouvernement italien va être conforme au système de quote-part à  l'avenir? 
</SEG>
<SEG id="11">
Réponse commune aux questions écrites No 3058/92 et 52/93(13 juillet 1993) 
</SEG>
<SEG id="12">
Le Conseil demanderait à l’Honorable Membre d'excuser le retard de recevoir cette réponse, résultant du  fait que l'accord sur la question de quotas laitiers n'a été conclu le 27 mai 1993. 
</SEG>
<SEG id="13">
Le Conseil européen à Lisbonne les 26  et 27 juin 1992 a adopté le rapport suivant: 
</SEG>
<SEG id="14">
Lors de sa réunion du 14 au 17  décembre 1992, le Conseil a fait état des efforts fournis par l'Italie pour résoudre le problème de la conformité au système de quota laitier  et pour réduire de ce fait sa production de 1,57 millions de tonnes.  
</SEG>
<SEG id="15">
Le Conseil a accepté d’examiner, sous réserve de la réception de la preuve de l'application satisfaisante du  système, y compris en ce qui concerne les ventes directes, une augmentation  de la quantité globale italienne de 0,9 million de tonnes;  il a également accepté d’assurer un financement de la Communauté  pour l'achat d'une partie de l'excédent existant. 
</SEG>
</DOC>
</REFSET>