<REFSET SetID="cesta-run1-en-set1" SrcLang="English" TrgLang="French">
<DOC DocID="FXA93099ENC" SysID="ref-1">
<SEG id="1">
Objet: Programmes du Fonds social européen (FSE) à appliquer en Andalousie (période 1989-1993)
</SEG>
<SEG id="2">
La Commission pourrait-elle dresser la liste des programmes et investissements concrets du Fonds européen de développement régional (Feder) à mettre en uvre en Andalousie et approuvés ou en cours d'étude pour la période 1989-1993
</SEG>
<SEG id="3">
Réponse donnée par Mme Papandreou au nom de la Commission (18 décembre 1992)
</SEG>
<SEG id="4">
Les programmes approuvés en faveur de la Communauté autonome de l'Andalousie sont indiqués ci-dessous. À ces chiffres, il y a lieu d'ajouter les interventions dans cette région de l'Administration centrale (notamment à travers l'Instituto Nacional de Empleo) dont le montant indicatif correspondant à cette région est de 606 millions d'écus (à prix 91) pour la période 1990-1993.
</SEG>
<SEG id="5">
Liste des programmes approuvés par le FSE en faveur de la Communauté autonome de l'Andalousie
</SEG>
<SEG id="6">
(en millions d'écus (*)
</SEG>
<SEG id="7">
Titre du programme
</SEG>
<SEG id="8">
Montants approuvés
</SEG>
<SEG id="9">
1990-1993 (**)
</SEG>
<SEG id="10">
valorisation des ressources humaines (objectif nº 1)
</SEG>
<SEG id="11">
74,5
</SEG>
<SEG id="12">
chômeurs de longue durée (objectif nº 3)
</SEG>
<SEG id="13">
11,5
</SEG>
<SEG id="14">
jeunes de moins de 25 ans (objectif nº 4)
</SEG>
<SEG id="15">
46,1
</SEG>
</DOC>
<DOC DocID="FXA93101ENC" SysID="ref-1">
<SEG id="1">
Objet: Prestations sociales des travailleurs à temps partiel
</SEG>
<SEG id="2">
Quel serait, selon l'évaluation de la Commission, le coût qu'entraînerait pour les industries et les entreprises communautaires l'application de la proposition de faire bénéficier les travailleurs à temps partiel des mêmes prestations sociales que les travailleurs à plein? 
</SEG>
<SEG id="3">
Ou peut-elle donner l'assurance que la mise en uvre de cette proposition n'entraînerait pour les employeurs aucune charge supplémentaire, fiscale ou autre?
</SEG>
<SEG id="4">
Réponse donnée par Mme Papandreou au nom de la Commission (10 décembre 1992)
</SEG>
<SEG id="5">
Dans l'exposé des motifs des propositions de directives du Conseil relatives à certaines relations de travail, la Commission a relevé que la comparaison des coûts de la couverture sociale entre travailleurs à temps plein et un nombre appréciable de travailleurs à temps partiel entre États membres fait apparaître des différences importantes et parfois considérables puisque les écarts constatés vont de 2 à 36 % en pourcentage du salaire brut. 
</SEG>
<SEG id="6">
Dans certains pays de la Communauté, un grand nombre de travailleurs est concerné par ce type de contrat. 
</SEG>
<SEG id="7">
La Commission a donc proposé que les travailleurs salariés dont la durée hebdomadaire du travail est de huit heures ou plus par semaine en moyenne bénéficient, par rapport aux travailleurs à temps plein et à durée indéterminée, d'une protection sociale au titre des régimes légaux et professionnels de sécurité sociale reposant sur la même base et les mêmes critères compte tenu de la durée du travail et/ou de leurs rémunérations.
</SEG>
<SEG id="8">
Évaluer au niveau communautaire les conséquences financières de cette proposition pour les employeurs serait une opération extrêmement complexe. 
</SEG>
<SEG id="9">
Dans certains cas, les coûts ne seraient pas négligeables et la Commission ne peut certainement pas donner le type d'assurance demandé par l'honorable parlementaire. 
</SEG>
<SEG id="10">
Si les conséquences financières étaient insignifiantes, la Commission aurait eu une raison de moins de présenter ces propositions, dont l'un des objectifs est précisément d'éviter les distorsions de concurrence.
</SEG>
<SEG id="11">
Une étude même exhaustive ne permettrait probablement pas d'arriver à une estimation très significative des coûts, essentiellement parce qu'il est difficile de prévoir comment les entreprises vont s'adapter aux changements qui vont affecter la structure de leurs coûts. 
</SEG>
<SEG id="12">
En fait, on peut s'attendre à ce qu'elles ne réagissent pas toutes de la même manière parce qu'elle auront des options différentes, en fonction de leur situation particulière. 
</SEG>
<SEG id="13">
Leurs possibilités dépendront, entre autres, de la situation locale du marché de l'emploi, de leurs marges bénéficiaires, de la technologie de production utilisée, des possibilités de substitution du travail etc. 
</SEG>
<SEG id="14">
Leur réaction sera certainement aussi influencée par le délai qui leur sera accordé entre la date d'adoption de la directive et son entrée en vigueur, après transposition en droit national. 
</SEG>
<SEG id="15">
Elles auront alors probablement de nombreuses années pour s'adapter, ce qui leur permettra certainement de trouver des solutions acceptables.
</SEG>
</DOC>
<DOC DocID="FXA93241ENC" SysID="ref-1">
<SEG id="1">
Objet: Droits de production laitière italienne
</SEG>
<SEG id="2">
1. Est-il exact que le Conseil a décidé, au cours de sa réunion des 30 juin et 1er juillet 1992, «de rechercher une solution» à l'exigence de l'Italie visant à octroyer à ce pays des droits supplémentaires de production laitière, à la suite de quoi l'Italie s'est ralliée à la réforme de la Politique agricole commune (PAC)?
</SEG>
<SEG id="3">
2. Cela signifie-t-il que le Conseil envisage de récompenser le mauvais comportement de l'Italie, qui ne s'est en rien souciée du système européen des quotas laitiers et n'a pas transféré de superprélèvement, en augmentant d'au moins 700 000 tonnes le droit de production laitière de cet État membre et en lui accordant la remise d'une partie du superprélèvement non transféré (1,6 milliard de florins)?
</SEG>
<SEG id="4">
3. Quelle est la réaction du Conseil aux plaintes des agriculteurs et des États membres qui s'en sont tenus à leurs quotas et ont transféré leurs superprélèvements, se sentant dupés par cette inégalité de droits?
</SEG>
<SEG id="5">
4. Le Conseil ne craint-il pas que la Communauté européenne perde de sa crédibilité si la réglementation européenne peut être impunément ignorée et que cette ignorance semble même finalement récompensée?
</SEG>
<SEG id="6">
5. Comment le Conseil compte-t-il pouvoir obtenir et garantir que l'Italie respecte dorénavant la réglementation relative aux quotas et au superprélèvement?
</SEG>
<SEG id="7">
Objet: Quotas laitiers
</SEG>
<SEG id="8">
Est-il exact que des concessions en matière de quotas laitiers ont été promises au gouvernement italien dans l'espoir de parvenir à un accord sur le dossier de la réforme de la PAC?
</SEG>
<SEG id="9">
Dans l'affirmative, que répondra le Conseil aux critiques d'autres États membres qui ont appliqué le système des quotas?
</SEG>
<SEG id="10">
A-t-on des garanties au sujet de l'application ultérieure du système des quotas par l'État italien?
</SEG>
<SEG id="11">
Réponse commune aux questions écrites nº3058/92 et nº52/93(13 juillet 1993)
</SEG>
<SEG id="12">
Le Conseil prie l'honorable parlementaire de bien vouloir excuser le retard de cette réponse, le dossier des quotas laitiers n'ayant pu être conclu qu'au 27 mai dernier.
</SEG>
<SEG id="13">
En effet, le Conseil européen de Lisbonne des 26/27 juin 1992 avait adopté la déclaration suivante:
</SEG>
<SEG id="14">
Le Conseil, lors de sa session des 14/17 décembre 1992, avait pris acte des efforts que consent l'Italie pour résoudre le problème que lui pose le respect du régime des quotas laitiers exigeant qu'elle réduise ainsi sa production de 1,57 million de tonnes. 
</SEG>
<SEG id="15">
Le Conseil était convenu d'envisager une augmentation de 0,9 million de tonnes du niveau global du quota de gros italien, sous réserve que lui soit apportée la preuve que le régime est appliqué correctement, y compris en ce qui concerne les ventes directes; il était également convenu de consacrer des fonds communautaires à l'achat d'une partie de la quantité excédentaire existante. 
</SEG>
</DOC>
</REFSET>