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<DOC DocID="FXA93099ENC" SysID="ref-3">
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Sujet: Programmes adoptés durant la période 1989-1993 pour mise en oeuvre en Andalousie dans le cadre du Fonds Spécial Européen
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La Commission pourrait-elle détailler les programmes et investissements réels dans le cadre du FSE qui ont été approuvés ou dont l’on envisage la mise en oeuvre en Andalousie durant la période 1989-1993?
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Réponse de Mademoiselle Papandréou au nom de la Commission (18 décembre 1992)
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Le tableau suivant énumère les programmes approuvés pour l’Andalousie. A ces chiffres, il convient d’ajouter l’assistance donnée à la région par les autorités centrales (en particulier l’Instituto Nacional de Empleo (INEM), assistance qui s’est élevée à environ ECU 606 millions (à des prix de 1991) durant la période 1990-1993.
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Programmes approuvés par le FSE pour l’Andalousie
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(millions d’ECU) (1)
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Intitulé de Programme
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Montants approuvés
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1990-1993 (2)
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Développement des ressources humaines (Objectif 1)
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74,5
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Chômeurs de longue durée (Objectif 3)
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11,5
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Jeunes de moins de 25 ans (Objectif 4)
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46,1
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Sujet: Allocations aux travailleurs à temps partiel
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Quelle est l’estimation par la Commission du coût pour l’industrie et le monde des affaires au sein de la Communauté de la proposition selon laquelle les travailleurs à temps partiels devraient recevoir les mêmes allocations en termes de sécurité sociale que les employés à plein temps? 
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Ou bien peut-elle donner des assurances quant au fait qu’aucune charge fiscale supplémentaire et autres charges ne seraient imposées aux employeurs suite à une telle proposition?
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Réponse de Mrs Papandréou au nom de la Commission (10 décembre 1992)
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La Commission a indiqué dans le mémorandum explicatif de la proposition pour la Directive du Conseil concernant certaines relations de travail qu’une comparaison des coûts de couverture sociale pour les employés à plein temps et pour un nombre important d’employés à temps partiel révèle des variations significatives et parfois substantielles entre les Etats Membres, avec des différences constatées comme allant de 2 à 36 % des salaires bruts. 
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Dans certains Etats Membres de nombreux employés sont concernés par de tels contrats. 
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La Commission propose que les employés dont le temps de travail moyen est de huit heures ou plus se voient accorder une protection sociale en vertu de programmes de sécurité sociale statutaire et professionnelle enracinés dans les mêmes fondations et que les mêmes critères soient appliqués vis-à-vis des employés à plein temps à durée indéterminée, en prenant en compte la durée du travail et/ou de la paie.
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Faire une estimation des conséquences financières de cette proposition pour les employeurs serait chose extrêmement compliquée au niveau de la Communauté. 
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Dans certains cas, le coût sera certainement important, et la Commission ne pourrait certainement pas fournir le type d’assurance requise par l’Honorable Parlementaire. 
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Si les conséquences financières étaient insignifiantes, alors la Commission aurait une raison de faire ces propositions, étant donné que leur objectif consiste à éviter les distorsions de concurrence.
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Même une étude extensive ne produirait probablement pas une estimation approximative très significative du coût telle que demandée, essentiellement parce qu’il est difficile de prévoir combien d’entreprise s’adapteront au changement qui en résultera sur leur structure de coûts. 
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En fait, l’on pourrait s’attendre à ce qu’elles ne réagissent pas toutes de manière similaire, car, selon leur situation particulière, elles auraient différentes options. 
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Leurs possibilités, dépendraient, entre autres, de la situation du marché local du travail, des ratios de marges bénéficiaires, des technologies de production utilisées, des possibilités pour la substitution de la main d’oeuvre, etc. 
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Leur réaction sera certainement aussi influencée par le délai qui leur sera accordé entre le moment de l’adoption d’une directive et sa date d’entrée en vigueur, après transposition dans le droit national, de ses clauses. 
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Dans ce cas, ils disposeront probablement de plusieurs années pour s’adapter, ce qui les aidera certainement à trouver des solutions acceptables.
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Sujet: Quotas laitiers italiens
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1. Est-il vrai que le 30 juin ou le 1er juillet 1992 le Conseil a décidé de `rechercher une solution' à la demande de l'Italie de se voir accorder un quota de production laitière plus élevé, en échange de quoi l'Italie serait capable de voter pour la réforme de la politique agricole commune?
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2. Cela veut-il dire que le Conseil est en train d’envisager de récompenser l'Italie pour sa conduite consistant à ne pas prendre au sérieux le système européen de quotas laitiers en augmentant son quota laitier d'au moins 700 000 tonnes et en lui laissant une partie du superprélèvement (Fl 1,6 billion), que l'Italie n'a pas encore remis?
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3. Quelle est la réponse du Conseil aux agriculteurs et aux Etats Membres qui ont respecté leur quotas et paiements aux titres des superprélèvements et qui ont le sentiment qu’on les a laissés tomber en raison de cette inégalité juridique?
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4. Le Conseil ne craint-il pas que la CE perde sa crédibilité si la législation européenne est ignorée avec impunité et semble en fin de compte être récompensée?
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5. De quelle manière le Conseil estime-t-il qu’il puisse veiller à ce qu’à l’avenir l’Italie respecte le quota et les plans de superprélèvements?
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Sujet: Quotas laitiers
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Est-il vrai que le gouvernement italien s’était vu promettre des concessions en ce qui concerne le quota laitier qui lui est alloué, dans l’espoir qu’un accord puisse être atteint au sujet de la réforme de la politique agricole.
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Si oui, quelle est la réponse du Conseil à la critique d’autres Etats Membres qui se sont conformés au système des quotas?
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Existe-il des garanties que le gouvernement italien va se conformer au système des quotas à l'avenir?
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Réponse conjointe aux Questions Ecrites Nos 3058/92 et 52/93(13 juillet 1993)
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La Conseil voudrait demander à l’Honorable Parlementaire de l’excuser du délai enregistré dans la réception de la présente réponse, résultant du fait que l’accord sur les quotas laitiers ne fut conclu que le 27 mai 1993.
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Le Conseil européen à Lisbonne les 26 et 27 juin 1992 a adopté la déclaration suivante:
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Lors de sa réunion des 14 à 17 décembre 1992, le Conseil a noté les efforts déployés actuellement par l’Italie pour résoudre le problème de respect du système de quotas laitiers et réduire ainsi sa production de 1,57 millions de tonnes. 
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La Conseil est convenu d’envisager, sous réserve de réception de preuve de l’application satisfaisante du système, y compris en relation avec les ventes directes sales, une augmentation dans la quantité de gros globale italienne de 0,9 millions tonnes; il est également convenu de fournir un financement communautaire pour l’acquisition d'une partie des quantités excédentaires existantes. 
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