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<DOC DocID="FXA93099ENC" SysID="ref-2">
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Objet: Programmes adoptés au cours de la période 1989-1993 pour la mise en œuvre en Andalousie dans le cadre du Fonds Spécial Européen
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La Commission peut-elle indiquer en détail les programmes et l’investissement effectifs dans le cadre du FSE qui ont été approuvés ou qui sont envisagés pour la mise en œuvre en Andalousie au cours de la période 1989-1993?
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Réponse donnée par Mlle Papandreou au nom de la Commission (18 décembre 1992)
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Le tableau suivant énumère les programmes approuvés pour l’Andalousie. A ces chiffres il faudra ajouter l’assistance accordée à la région par les autorités centrales (notamment l’Instituto Nacional de Empleo (INEM)), qui s’est élevée à environ 606 millions ECU (aux prix de 1991) pendant la période 1990-1993.
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Programmes approuvés par le FSE pour l’Andalousie
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(Million ECU (1))
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Titre du programme
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Montants approuvés
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1990-1993 (2)
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Développement des ressources humaines (Objectif 1)
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74,5
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Chômeurs de longue date (Objectif 3)
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11,5
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Jeunes de moins de 25 ans (Objectif 4)
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46,1
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Objet: Avantages sociaux des travailleurs à temps partiel
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Quelle est l’estimation de la Commission concernant le coût pour l’industrie et les entreprises au sein de la Communauté de la proposition selon laquelle les travailleurs à temps partiel doivent recevoir les mêmes avantages de la sécurité sociale que les travailleurs à plein temps ?
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Ou peut-elle donner une assurance qu’aucune charge fiscale ou autre ne serait imposée aux employeurs suite à cette proposition?
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Réponse donnée par Mme Papandreou au nom de la Commission (10 décembre 1992)
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La Commission a indiqué dans le mémoire explicatif de la proposition pour la Directive du Conseil sur certaines relations de travail qu’une comparaison des coûts de la couverture sociale pour les travailleurs à plein temps et un nombre important de travailleurs à temps partiel révèle des variations significatives, et parfois considérables, entre les Etats Membres, puisque les différences ont varié de 2 à 36% des salaires bruts.
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Dans certains Etats Membres beaucoup d’employés sont concernés par de tels contrats.
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La Commission propose que les employés dont le temps de travail hebdomadaire moyen est supérieur ou égal à huit heures bénéficient de la protection sociale dans le cadre de plans statutaires et professionnel de la sécurité sociale enracinés ans les mêmes fondations et les mêmes critères que ceux appliqués vis-à-vis des employés travaillant à plein temps pour une durée indéterminée, tout en tenant compte de la durée du travail et/ou le salaire.
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Dresser une estimation des conséquences financières de cette proposition pour les employeurs serait une affaire extrêmement compliquée au niveau de la Communauté.
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Dans certains cas, le coût ne sera pas négligeable et la Commission ne peut certainement pas donner le type d’assurance demandé par l’Honorable Député.
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Si les conséquences financières étaient insignifiantes, la Commission aurait alors eu une raison de moins d’aller de l’avant avec ces propositions, puisque l’un de leurs objectifs consiste à éviter les distorsions de la concurrence.
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Même une étude approfondie ne produirait probablement pas une estimation approximative très significative du coût demandé, principalement parce qu’il est difficile de prédire comment les sociétés s’adapteront au changement résultant qui affecte leur structure de coûts.
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En fait, on peut s’attendre à ce qu’ils ne réagissent pas tous de la même manière parce que, en fonction de leur situation particulière, ils auraient des options différentes.
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Leurs possibilités dépendraient, entre autres, de la situation du marché local, des marges bénéficiaires, de la technologie de production utilisée, des possibilités de substitution de la main d’œuvre etc.
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Leur réaction sera également et certainement influencée par le laps de temps qui leur est accordé entre le moment de l’adoption d’une directive et l’entrée en vigueur, après la transposition dans la loi nationale, de ses dispositions.
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Dans ce cas, ils disposeront probablement de plusieurs années pour s’adapter, ce qui contribuera certainement à trouver des solutions acceptables.
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Objet: Les quotas de lait italien 
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1. Est-il vrai que le 30 juin ou le 1er juillet 1992 le Conseil a décidé de "trouver une solution" à la demande de l'Italie de bénéficier d'un quota de production plus élevé du lait, en échange duquel l'Italie serait disposée de voter pour la réforme de la politique agricole commune ?
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2. Est-ce que cela signifie que le Conseil considère récompenser l'Italie pour sa conduite de ne pas prendre au sérieux le système de quota européen de lait en augmentant son quota du lait par au moins 700.000 tonnes et lui faisant grâce d'une partie du surprélèvement (1,6 milliard F1), que l'Italie n'a d'ailleurs pas encore versé ?
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3. Quelle est la réponse du Conseil aux agriculteurs et aux Etats membres qui ont respecté leurs quotas et leur versement du surprélèvement et qui estiment être trahis par cette inégalité juridique ?
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4. Le Conseil ne craint-il pas que la CE perde sa crédibilité si la législation européenne est ignorée impunément et, en définitive, semble mériter pour cela une récompense ?
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5. De quelle manière le Conseil pense qu'il peut assurer qu'à l'avenir l'Italie respectera le quota et les plans de surprélèvement ?
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Objet: Quotas de lait
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Est-il correct que le Gouvernement italien a été promis des concessions sur le quota de lait qui lui est alloué, dans l'espoir de parvenir à un accord sur la réforme de la politique agricole ?
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Le cas échéant, quelle sera la réponse du Conseil aux critiques des autres Etats membres qui se sont conformés au système de quotas ?
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Y a-t-il des garanties que le Gouvernement italien se conformera à l'avenir au système de quotas ?
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Réponse commune aux questions écrites Nos 3058/92 et 52/93 (13 juillet 1993)
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Le Conseil prie l'Honorable Membre d'excuser le retard à recevoir cette réponse, dû au fait que l'accord sur le problème des quotas de lait n'est arrivé que le 27 mai 1993. 
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Le Conseil européen à Lisbonne, les 26 et 27 juin 1992, a adopté la déclaration suivante:
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Lors de sa réunion du 14 au 17 décembre 1992, le Conseil a pris note des efforts déployés par l'Italie pour résoudre le problème de conformité avec le système de quotas de lait et, partant, de réduire sa production de 1,57 million de tonnes.
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Le Conseil accepte, sous réserve d'obtenir une preuve de l'application satisfaisante du système, y compris pour les ventes directes, de considérer une augmentation de la quantité italienne globale de gros de 0,9 million de tonnes; il accepte également de fournir le financement de la Communauté pour l'achat d'une partie de la quantité excédentaire actuelle.
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